CGV du Comptoir

De convention expresse nous nous réservons la propriété des marchandises fournies jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi n° 85 98 du 25.01.85 art 121.

CONDITION DE PAIEMENT

Sauf convention expresse contraire, les factures de marchandises sont payables au comptant, au siège de la société, sans escompte, sauf accord pour les entreprises ayant un compte ouvert, dans ce cas la loi LME s’applique.
En cas de livraison, le règlement sera effectué au préalable. Le défaut de paiement à l’échéance d’une seule facture, quel qu’en soit le motif, ou d’une seule échéance, entrainera de plein droit la déchéance du terme, et l’exigibilité de l’ensemble des sommes dues par le CLIENT, sans mise en demeure, la SOCIETE pouvant suspendre immédiatement toutes commandes en cours.
Les réclamations ne dispensent pas le CLIENT de régler les factures à leur échéance et aucune retenue ne peut être effectuée sur le montant des factures de la SOCIETE. Le CLIENT ne peut notamment pas subordonner son paiement à des exigences particulières qui ne seraient pas imposées
par la loi.

COMMANDE

Toute commande sera effective après encaissement d’un acompte égal ou supérieur à 30 % du montant, le solde sera réglé avant la livraison ou à l’enlèvement de la marchandise. Frais de stockage 30 €uros par semaine à partir de la 4ème semaine.
Les marchandises faisant l’objet d’une commande spéciale ne seront ni reprises ni échangées. En cas d’annulation de commande, l’acompte ne sera pas remboursé.
En matière de céramique, les écarts de nuances sont normaux. Il est donc possible de constater certaines différences entre les échantillons exposés et les marchandises livrées. Ni notre responsabilité, ni celle du fabricant ne saurait être engagée en ce domaine. Il en va de même pour la pierre, le travertin et autre produit minéral naturel, des différences peuvent apparaitre, selon les extractions réalisées dans les carrières.

DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison convenus sont donnés de bonne foi à titre indicatif et leur non-observation ne saurait entrainer ni annulation de la commande, ni remboursement acompte, ni indemnité quelconque.

TRANSPORT

toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur quel que soit le mode de transport et les conditions de règlement du prix du transport. Les palettes sont consignées à 15 euros HT et déconsignées au même prix. A la réception des marchandises, il appartient à l’acheteur ou à son représentant de reconnaitre leur état au déchargement ou à l’enlèvement.

RESPONSABILITE

Les études et les métrés faits par nos soins ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient engager notre responsabilité, seul le client ou le professionnel doivent les valider.
En cas de défectuosité de la chose vendue ou en raison de la garantie pouvant être due dans la limite des présentes conditions générales, notre responsabilité reste strictement limitée au remplacement pur et simple des marchandises reconnues défectueuses ou non conformes. Aucune indemnité ou dommages-intérêts ne peuvent nous être réclamés pour frais de main d’oeuvre, pose et dépose, privation de jouissance, accidents corporels ou autres…
Aucune réclamation ne sera recevable, ni acceptée après enlèvement des marchandises de nos entrepôts ni après la pose des produits incriminés, il est de la responsabilité de l’acheteur de vérifier les marchandises avant leur pose.

RETOUR DE MARCHANDISES

seront repris seuls les articles dont les nuances figurent encore en stock, emballage complet et intact, dans un délai de 3 mois après livraison, une moins-value de 10 % sera appliquée. Les reprises éventuelles feront l’objet d’un avoir valable un an à compter de la date de son édition.

TARIFS

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise en commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. Les tarifs de la société sont modifiables sans préavis et la facturation est établie au prix en vigueur au jour de la facturation quelle que soit la date de commande.

CLAUSES PENALES

de convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par la SOCIETE, le défaut de paiement des marchandises à l’échéance fixée entrainera :
1. L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues quel que soit le mode de règlement prévu, l’application de pénalité de retard
14.25 % au lendemain de l’échéance.
2. D’un forfait de recouvrement de 40 €uros obligatoire au 01.01.2016
Tout litige ou contestation sera réglé à défaut de conciliation amiable entre les parties, et même en cas de recours de garantie ou de pluralité de défendeurs par le tribunal de commerce de ROMANS SUR ISERE, sauf convention contraire expresse.